Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre WILTEK SOFTWARE et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d’hébergement et de mise à disposition du logiciel Dolibarr en mode en ligne.
Article 2. Services proposés
WILTEK SOFTWARE propose plusieurs formules d’abonnement accessibles depuis le site. Chaque formule précise le nombre d’utilisateurs, l’espace de stockage, les fonctionnalités incluses et les conditions de support. Les caractéristiques détaillées sont disponibles sur la page Tarifs du site.
Article 3. Commande
La commande s’effectue en ligne depuis le site dolipass.cloud. Elle implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. La validation de la commande vaut conclusion du contrat.
Un essai gratuit de trente jours est proposé aux nouveaux clients. Cet essai ne requiert aucune carte bancaire. À l’issue de la période d’essai, le client qui souhaite poursuivre doit souscrire à une offre payante.
Article 4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. WILTEK SOFTWARE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de trente jours pour les clients en cours d’abonnement.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon l’option choisie. Les factures sont émises le premier jour de chaque période et payables à réception.
Article 5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le client autorise WILTEK SOFTWARE à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.
En cas de défaut de paiement, WILTEK SOFTWARE se réserve le droit de suspendre l’accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, puis de résilier le contrat après un nouveau délai de quinze jours.
Article 6. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance sauf résiliation par le client avant la date d’échéance.
La résiliation s’effectue depuis l’espace client, sans justification et sans frais. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.
Article 8. Obligations de WILTEK SOFTWARE
WILTEK SOFTWARE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. L’entreprise met en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde des données du client.
WILTEK SOFTWARE s’engage à informer le client de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable. En cas d’incident majeur, WILTEK SOFTWARE communique dans les meilleurs délais sur l’état de la situation et les actions engagées.
Article 9. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il est seul responsable du contenu qu’il héberge et des données qu’il traite via le service.
Le client s’engage à ne pas utiliser le service pour des activités illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers. Il garantit WILTEK SOFTWARE contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du service.
Article 10. Sauvegarde des données
WILTEK SOFTWARE réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes des données du client. Ces sauvegardes sont conservées pendant trente jours. Le client reste responsable de la vérification régulière de ses données et de la conservation de ses propres copies si nécessaire.
En cas de résiliation, le client dispose d’un délai de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs de WILTEK SOFTWARE.
Article 11. Niveau de service
WILTEK SOFTWARE s’engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,5 % hors interruptions planifiées. Ce taux est calculé sur une base mensuelle. En cas de non-respect, le client peut demander un avoir correspondant à la durée d’indisponibilité, dans la limite de 30 % de la redevance mensuelle.
Article 12. Force majeure
WILTEK SOFTWARE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure les catastrophes naturelles, conflits armés, pannes générales d’Internet, actes de cyberattaques majeures, ou décisions gouvernementales.
Article 13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 14. Sous-traitance
WILTEK SOFTWARE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations techniques. Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que WILTEK SOFTWARE.
Article 15. Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou.
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